Dans cette interview, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, député de la Transition et 4ème Vice-Président de l’Assemblée Nationale gabonaise revient sur le travail législatif durant les 19 derniers mois, brossant un tableau optimiste pour un retour apaisé à l’ordre constitutionnel.
Propos recueillis par Marianne IWANY
Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, la Transition qui s’achève au Gabon a été marquée par un remodelage de l’architecture institutionnelle et législative du pays. Pourriez-vous nous parler des principales lois votées à l’Assemblée nationale durant cette période ?
Merci pour l’honneur que vous me faites à travers cette interview en me considérant parmi CEUX QUI FONT L’AFRIQUE. A ce jour, nous pouvons dénombrer 56 textes adoptés dont deux propositions de mes collègues Pr Patrice Moundounga Mouity et Alexandre Gilbert Awassi, respectivement sur l’évaluation des politiques publiques et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en République Gabonaise. J’ai également eu à déposer trois propositions de lois notamment sur la protection des personnes vivant avec un handicap, la création des ONGs en République Gabonaise et la protection des défenseurs des droits humains.
Les textes majeurs adoptés à mon sens sont :
- Les lois de Règlements 2020,2021 et 2022. Il faut dire qu’en 15 mois de Législature, l’Assemblée Nationale de la Transition a adopté ces trois (textes) qui auraient dû être adoptés depuis des années par ceux du système déchu ;
- Le Code électoral qui a suivi l’examen de l’avant-projet de la Constitution lors de l’Assemblée Constituante, lequel code, pour la première fois depuis que le Gabon est République présente le maximum de garanties de transparences en intégrant les demandes de l’opposition et de la société civile rejetées par ceux du système déchu depuis des décennies ;
- La loi modifiant les dispositions de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Ce texte de portée majeure qui avait été gardé dans les placards du système ancien depuis des années élève cette Commission au rang d’organe fort en matière de Droits de l’Homme avec des membres qui seront désormais choisis par le Parlement devant lequel ils prêteront serment tout en leur accordant l’immunité contre toute poursuite ou menace, le relevant de leurs avantages pour leur autonomie et surtout la possibilité de se rendre de façon inopinée dans n’importe quelle prison pour faire des constats. C’est une innovation majeure ;
- Je citerai sans les commenter d’autres textes comme la loi sur les activités commerciales obligeant désormais toutes les entreprises qui se créent au Gabon de réserver 90% des emplois aux nationaux, la loi portant réorganisation du Fonds National de l’Habitat pour répondre aux urgences du logement, etc… sans oublier les enquêtes parlementaires notamment sur la SNBG qui a permis à l’Etat de ramener cette société dans son giron, une sur le FGIS, sur les conditions d’attributions de la nationalité au Gabon.
Comment ces lois contribuent-elles à la restauration des institutions et à la stabilité politique du Gabon ?
La restauration d’une Institution est la conjugaison de deux principes fondamentaux : la réforme, la réécriture de la loi et l’animation de l’Institution ; c’est-à-dire le choix des personnes qui vont animer l’Institution. Ces lois ont effectivement contribué à réformer les Institutions, parlant notamment de la Constitution et du code électoral qui, quant à lui a réformé, l’Institution électorale. Au sens de la nouvelle Constitution, le Pouvoir Judiciaire n’a jamais été aussi fort depuis la création du Gabon avec l’autonomie accordée à toutes les juridictions, l’inamovibilité des Juges du siège et le retour de la Vice-présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature aux Magistrats, laquelle était occupée depuis 1994 par le Ministre de la Justice. S’agissant du Pouvoir Législatif, la nouvelle Constitution vient mettre fin à la chosification du Parlementaire qui perdait son mandat en cas d’exclusion ou démission de son parti politique, chose qui ne sera plus le cas. Le Président de la République incarnant le Pouvoir Exécutif, portera désormais seuls les manquements de la Gouvernance alors qu’avant il les faisait endosser à son Premier Ministre, aussi il perd plusieurs de ses pouvoirs et peut même être démis de ses fonctions par le Parlement tout comme il ne peut dissoudre ce dernier qu’une seule fois pendant son mandat quoi qu’en Régime présidentiel, l’éventualité d’une dissolution du Parlement n’est pas envisageable. Le Code Electoral, au regard des garanties de transparence offerte permettra de choisir les acteurs qui animeront ces Institutions afin d’apprécier leur restauration.
En tant que parlementaires nommés par le CTRI, quels ont été les défis majeurs rencontrés dans l’élaboration et l’adoption de ces textes ? Vous êtes-vous sentis libres, si on peut le dire ainsi, comme des parlementaires « normaux » ?
Il faut avouer que je ne me suis jamais senti comme parlementaire nommé, perçu comme au service de l’autorité de nomination, mais comme parlementaire tout court. J’ai toujours librement exprimé mes positions et accomplis de façon normale ma mission. Il m’est d’ailleurs arrivé de me retrouver seul à voter contre une loi que je n’estime pas juste c’est le cas notamment des lois de finances que je ne trouvais pas assez orientées entrepreneuriat, social, etc…dans sa partie dépenses. Il m’est aussi arrivé de contribuer à porter plusieurs amendements sur des textes qui ont été reçus notamment sur la loi de finances où un des amendements que j’ai porté et défendu a permis d’inscrire pour la première fois dans une loi de finances une dotation de 500 millions au bénéfice du Conseil National de la Jeunesse. J’ai été nommé pour être redevable à la République, c’est ainsi que je me considère.
On vous a souvent vu en désaccord avec certains textes, n’hésitant pas à le dire publiquement. À l’inverse, vous avez expliqué le bien-fondé des lois avec lesquelles vous étiez en phase. Comment jugez-vous votre participation à cette Assemblée nationale, notamment en tant que 4ème vice-président ?
Tout en réitérant mes sincères remerciements au président de la Transition pour cette nomination, faisant de moi au passage le plus jeune Vice-président des Institutions de notre pays, l’avantage d’être au Bureau de l’Assemblée Nationale de la Transition est d’intervenir sur toute la chaine d’examen des textes. Il faut avouer, qu’en plus d’être le plus jeune du bureau de notre Assemblée Nationale de Transition, je suis aussi, le seul acteur de la société civile au milieu essentiellement des acteurs politiques. Ainsi, le texte commence par être examiné par les membres du bureau qui peuvent le rejeter s’ils ne le trouvent pas opportun. Aussi, les membres du bureau peuvent assister à l’ensemble des commissions ad hoc avec voix consultative. A ce niveau de responsabilité, en qualité de 4ième Vice-président, je suis au cœur du travail parlementaire et peut de ce fait apporter toutes les contributions nécessaires. Les acteurs de la Société Civile y trouvent également un allié pour s’assurer que leurs textes ou autre seront valablement défendu au premier filtre. Quand les choses sont bien faites, je prends plaisir à féliciter, tout comme je sais condamner avec la même énergie quand les choses sont moins bien faites.
Le 3 mars 2025, l’Assemblée nationale de Transition a ouvert sa première session ordinaire. Soit une des dernières avant la Présidentielle du 12 avril prochain. Estimez-vous avoir fait votre part pour assurer une transition réussie et un retour à l’ordre constitutionnel ?
Oui, je puis le dire sans ambiguïté. Faire sa part c’est défendre avec la dernière énergie les textes soumis à notre examen, même si cela est compris par l’opinion par le fait de voir le texte adopté. Le Parlement comme dans tout Parlement du monde, c’est la dictature de la majorité. Le Code Electoral, avec toutes les innovations apportées réunit les conditions de transparence nécessaire.
Après la présidentielle, le Gabon devra organiser d’autres élections, notamment municipales et législatives. Quel type de Parlement rêvez-vous pour la prochaine législature ?
Je milite depuis des années et ce même bien avant les législatives 2018 pour un Parlement moins dominé par les politiques peu importe le bord. Ce Parlement pour moi doit être mixte, non acquis à celui qui sera à la tête de l’Exécutif afin d’y sortir les textes les plus objectifs possibles et créer un véritable contre-pouvoir. Je rêve de ce Parlement avec moins de 40% des acteurs politiques et plus de 60% des acteurs non politiques composés des techniciens, des entrepreneurs, des acteurs civiques, etc… La véritable Transition est pour moi le premier mandat Post-transition.
Quelles ont été les motivations derrière la soumission des propositions de lois concernant la protection des droits humains et l’organisation des ONG ?
Il n’est jamais de trop de rappeler que je suis d’abord acteur de la Société Civile, responsable d’organisations de la Société Civile et surtout activiste pro-démocratie. S’agissant de la loi portant protection des défenseurs des Droits Humains, elle s’imposait car étant le fruit d’un travail commun avec les organisations de défenses des droits humains comme le REDHAC, SOS PRISONNIERS, etc…afin de protéger cette catégorie civile que nous sommes.
Comment ces nouvelles lois impactent-elles la société civile et les citoyens gabonais au quotidien ?
Ces lois ont participé à renforcer le dispositif législatif de notre pays en permettant à ce dernier de s’aligner aux standards internationaux. En se dotant par exemple d’un texte protégeant les défenseurs des droits humains et d’un autre réformant la Commissions des Droits de l’Homme, le Gabon fera une percée fulgurante en matière de restauration de la dignité. Reste maintenant à chaque gabonais de s’imprégner de ces textes afin de les mettre en mouvement en cas de violation de ses droits.
Quels mécanismes ont été mis en place pour assurer la mise en œuvre effective de ces lois ?
Il n’y pas de mécanismes spécifiques, c’est par contre aux populations de s’intéresser à la loi déjà en se la procurant au journal officiel, lequel est également en ligne et en faisant preuve de courage pour défendre leurs droits une fois qu’il estime que ces derniers sont violés. C’est ce travail d’éveil des consciences que je fais au quotidien pour inviter le maximum à s’intéresser aux textes afin de ne pas périr par manque de connaissance.
Comment évaluez-vous la collaboration entre l’Assemblée Nationale et les autres institutions durant cette période de transition ?
J’avoue que la collaboration est pour moi mitigée. Entre transmission souvent tardive de certains textes du Gouvernement comme la loi de finances que nous examinons en une dizaine de jour alors que le minimum légal doit être de 45 jours et les retards de promulgation des propositions de lois des parlementaires quand les projets de loi du Gouvernement adoptés sont rapidement publiés. L’autre frein se situe au niveau des enquêtes parlementaires lorsque ces dernières impliquent par exemple deux pouvoirs dont l’un peut légalement et légitimement faire valoir la séparation de pouvoir. La diligence doit à mon sens être au cœur de l’action législative et doit être comprise ainsi par toutes les Institutions intervenant sur les questions législatives de façon direct ou non.
Quelles sont, selon vous, les priorités législatives pour le Gabon dans les années à venir ?
Renforcer la Constitution et la dépoussiérer de certains éléments qui peuvent figurer sur un texte réglementaire comme c’est le cas pour l’article portant célébration de la fête de la libération. De gros chantiers législatifs doivent être engagés sur les textes de portée sociale notamment en rapport avec les personnes vivants avec un handicap, les textes sur la nationalisation de certains postes dans le secteur privé, l’amélioration du code de nationalité et surtout une loi de finances plus proche, dans ses dépenses, des besoins vitaux.
Comment envisagez-vous le rôle de l’Assemblée Nationale dans la consolidation de la démocratie au Gabon après la Transition ?
La réponse la plus simple est que l’Assemblée Nationale joue pleinement son rôle, qu’elle n’œuvre pas à se mettre au service de l’Exécutif mais qu’elle agisse entant que contre-pouvoir. Ce n’est que de cette façon que nous arriverons à avoir des textes de qualité gage de consolidation de notre démocratie. On continuera à militer dans ce sens tant en interne qu’à l’extérieur du Parlement.
Pour finir, serez-vous à nouveau candidat à un poste de député, comme en 2023 ?
L’avenir nous le dira, je n’en fais pas une priorité.
